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Court Decisions
C-26, r. 255 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec
Section 26
Disposition versions
26. L’assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation conforme à l’article 25 publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière que l’Ordre adresse à chaque membre.
L’avis doit être présenté dans un format d’une page de dimension revue sous le titre «ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES MEMBRES».
Le secrétaire adresse, au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle, un exemplaire de la publication dans laquelle a été publié ou inséré l’avis de convocation à chaque administrateur nommé en vertu de l’article 78 du Code. Il joint, le cas échéant, tout autre document adressé aux membres de l’Ordre en vue de cette assemblée.
